1. Éditeur du site
Le site lam.ht est édité par : Lam — Siège social : 62, rue Geffrard, Pétion-Ville, Haïti — Contact : legal@lam.ht.
2. Hébergeur
Vercel Inc. — 440 N. Barranca Avenue, #4133, Covina, CA 91723 — Localisation des serveurs : États-Unis.
3. Objet du site
Lam est une plateforme de recherche juridique en ligne (SaaS) offrant un accès numérique aux index de la législation haïtienne.
4. Avertissement juridique
Les informations accessibles sur la Plateforme sont fournies à titre informatif et documentaire uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique, un conseil professionnel ni une recommandation.
L'Opérateur s'efforce de restituer fidèlement les textes publiés par le législateur et les régulateurs. Toutefois, les textes accessibles sur la Plateforme ne se substituent pas aux versions officielles publiées par les Presses Nationales d'Haïti, la Banque de la République d'Haïti ainsi que les autres autorités étatiques. En cas de divergence entre le texte affiché sur la Plateforme et les versions publiées, les dernières versions publiées font foi.
L'Opérateur ne garantit pas que le contenu de la Plateforme soit exhaustif, à jour ou exempt d'erreurs de transcription. L'utilisateur est invité à vérifier l'exactitude et l'actualité de tout texte auprès des sources officielles avant de s'en prévaloir.
L'utilisation de la Plateforme ne crée aucune relation avocat-client entre l'Opérateur et l'utilisateur. Pour toute question juridique, l'utilisateur est invité à consulter un avocat inscrit au Barreau compétent.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Textes législatifs et réglementaires
Les textes législatifs, réglementaires et officiels publiés dans Le Moniteur sont des actes de l'autorité publique. Leur reproduction et leur diffusion sont libres, sous réserve du respect de leur intégrité.
5.2 Éléments protégés
Sont protégés et appartiennent exclusivement à l'Opérateur : la marque Lam, le logo, la charte graphique et la baseline « Le fruit du savoir » ; la structuration, l'indexation et les métadonnées de la base de données ; les outils de recherche, les algorithmes et l'architecture technique ; le design et l'interface utilisateur ; le code source de la Plateforme. Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.
6. Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données, ou tout dommage résultant de leur consultation. La création de liens hypertextes vers la Plateforme est libre, sous réserve qu'elle n'induise pas le public en erreur quant à l'identité de l'éditeur ou à la nature du site.
7. Limitation de responsabilité
L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations accessibles, des interruptions de service, pertes de données, virus informatiques ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable, ni du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes. La responsabilité de l'Opérateur est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Avertissement légal est régi par le droit haïtien. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Port-au-Prince, Haïti.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales : legal@lam.ht — Adresse postale : 62, rue Geffrard, Pétion-Ville, Haïti.